- Accord de partenariat volontaire entre la République de Côte d’Ivoire et l’Union européenne sur l’application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)
signé le 19 février 2024. - Annexe 9 : Information rendue publique.
L’annexe 9 traite des informations à rendre publique, ce qui signifie que l’UE et la CI sont redevables de la publication de ces informations et peuvent être interpellées par la société civile à cet effet, y compris avec l’appui de la Commission d’Accès à l’Information et à la Documentation d’Intérêt Publique (CAIDP). C’est donc aussi un outil de plaidoyer et de pression pour les parties tierces.
Parmi les informations à rendre publique, il y a notamment :
- Paragraphe 2)c : « informations sur le classement des forêts et agro-forêts ainsi que les informations et les résultats des travaux de la commission interministérielle relatifs à la concession de gestion du domaine forestier privé de l’État » ;
- Paragraphe 2)d : « liste des forêts du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales dotées de plan d’aménagement ou non » ; « plans d’aménagement des forêts et agro-forêts, plans d’aménagement simplifiés, plans de gestion et cahiers de charges approuvés » ; « cartes des concessions forestières » ;
- Paragraphe 2)e : »liste des forêts classées, agro-forêts et forêts des personnes morales de droit privé et des personnes physiques » ; « liste des concessions existantes, cartes de localisation et superficies » ; » liste des concessions sous convention de gestion, cartes de localisation et superficies » ; « liste des concessions autorisées à l’exploitation, cartes de localisation et Superficies » etc.