- Code civil I
- Code civil II
- Décret du 23 octobre 1904 portant organisation du Domaine en Afrique occidentale française
(abrogé par le Décret du 15 novembre 1935 portant réglementation des terres domaniales en Afrique-occidentale française). - Décret du 24 juillet 1906 portant organisation du régime de la propriété foncière dans les Colonies et territoires relevant du Gouvernorat général de l’Afrique occidentale française
- Décret du 8 octobre 1925 instituant mode de constatation des droits fonciers des indigènes en Afrique occidentale française
- Décret du 26 novembre 1930 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire en Afrique occidentale française, modifié par décret du 16 juin 1931 et décret du 20 décembre 1933
- Décret du 26 juillet 1932 et du portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française, complété notamment par les textes suivants :
- Arrêté n°673 MFAEP CAB du 20 avril 1962 portant création du service du cadastre ;
- Annexe à la loi de Finances n° 68-612 du 31 décembre 1968 (art. 27 a 30) ;
- Annexe fiscale la loi de Finances nº 70-209 du 20 mars 1970 (art. 8 et 9) ;
- Annexe à la loi de finances n° 70-726 du 31 décembre 1970 (art 3 modifiant art. 82 du D. du 26 juillet 1932 sur le régime foncier) ;
- Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile commerciale et administrative
(Article 431du Code de procédure civile).
- Décret du 15 novembre 1935 portant réglementation des terres domaniales en Afrique-occidentale française
- Arrêté n° 2164 du 9 juillet 1936 portant aliénation des terrains domaniaux modifié par arrêté du 31 janvier 1938 Art. 3 – 7 – 10 – 21 – 27 – 30 – 33. (JO-CI 1936 – p. 1053)
- Arrêté n° 83 d. du 31 janvier 1938 portant modifications à l’arrêté local n°2164 A.G. du 9 juillet 1936 réglementant l’aliénation des terrains domaniaux
- Décret-loi n°55-580 du 20 mai 1955 portant réorganisation foncière et domaniale en Afrique occidentale française et en Afrique équatoriale française
- Décret n°56-704 du 10 juillet 1956 fixant les conditions d’application du décret n°55-580 du 20 mai 1955 portant réorganisation foncière et domaniale en Afrique occidentale française et en Afrique équatoriale française (idem 2ème version)
- Loi du 20 mars 1963 portant Code domanial (votée mais jamais promulguée)
- Décret n°64-164 du 16 avril 1964, portant interdiction des actes sous seing privé en matière immobilière
- Décret 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières
(abrogé par l’article 38 du décret n°2013-482 du 02 juillet 2013 portant modalités d’application de l’ordonnance fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains). - Loi 71-338 du 12 juillet 1971 relative à l’exploitation rationnelle des terrains ruraux détenus en pleine propriété
(abrogée par la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural) - Décret nº71-339 du 12 juillet 1971, fixant les modalités d’application de la loi nº71-338 du 12 juillet 1971, tendant à favoriser l’exploitation rationnelle des terrains ruraux détenus en pleine propriété.