Droit locatif

  • Loi du 25 juin 1902 relatif au bail emphytéotique (modifiée par la loi 2019-576 du 26 juin 2019).
  • Code des loyers, comprenant :
    • Extrait de l’Acte Uniforme du Traité OHADA portant organisation du droit commercial général
    • Loi n° 80-1069 du 13 septembre 1980 réglementant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
    • Décret n° 81-148 du 26 février 1981 fixant les modalités d’application de la loi n° 80-1069 du 13 septembre 1980
    • Loi 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et
      des locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel 
    • Décret 79-715 du 2 octobre 1979 fixant les modalités d’application de la loi 77-995 du 18 décembre 1977
    • Extraits du Code civil
    • Décret n° 64-164 du 16 avril 1964 portant interdiction des actes sous seing privé en matière immobilière
  • Loi n°2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d’habitation
    (Abrogée par la loi 2019-576 du 26 juin 2019).
  • Loi 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat,
    qui modifie notamment les dispositions relatives au bail emphytéotique, au bail à construction et au bail à usage d’habitation.