- Décret du 04 juillet 1935 relatif au régime forestier de l’AOF.
- Décret du 12 avril 1954 complétant le décret du 4 juillet 1935 fixant le régime forestier en AOF (à propos de la réglementation des feux).
- Loi n° 65-425 du 20 décembre 1965, portant code forestier modifiée par la loi de finances 66-37 du 7 mars 1966. (Idem version 2 et version 3).
- Décret nº 66-428 du 15 septembre 1966, fixant les procédures de classement et de déclassement des forêts domaniales.
- Décret nº 78-231 du 15 mars 1978 fixant les modalités de gestion du domaine forestier de l’État (JORCI n° 23 du 25 mai 1978).
- Arrêté n°158/MINAGRA du 4 août 1992 portant création de la Commission Paysans-Forêts.
- Décision n°471/MINEF du 10 septembre 2003 portant ouverture de la gestion des forêts classées au secteur privé.
- Loi n°2014-427 du 14 juillet 2014 portant code forestier. (Idem version 2)
- Décret n°2014-689 du 12 novembre 2014 modifiant le titre de l’annexe 2 du décret n°78-231 du 15 mars 1978 fixant les modalités de gestion du domaine forestier de l’État.
- Loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier.
- Décret 2019-828 du 09 octobre 2019 portant modalités de création des agro-forêts (Dans ce décret, les dispositions contraires au décret 2024-800 du 05 septembre 2024 portant création d’agro-forêts dans le domaine forestier privé de l’État et commercialisation des produits agricoles issus des agro-forêts sont abrogées ).
- Décret 2019-895 du 30 octobre 2019 portant modalités de classement de certaines forêts classées en Parcs nationaux ou Réserves.
- Décret 2019-977 du 27 novembre 2019 portant procédures de classement des forêts et des agro-forêts.
- Décret 2019-978 du 27 novembre 2019 relatif à la concession de la gestion du domaine forestier de l’Etat et des collectivités territoriales (abrogé par décret 2021-437 du 8 septembre 2021 fixant le cadre général de la gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l’Etat, éligibles au régime de la concession).
- Décret 2019-979 du 27 novembre 2019 portant modalités d’aménagement des agro-forêts, d’exploitation des plantations agricoles et de commercialisation des produits agricoles dans les agro-forêts (Dans ce décret, les dispositions contraires au décret 2024-800 du 05 septembre 2024 portant création d’agro-forêts dans le domaine forestier privé de l’État et commercialisation des produits agricoles issus des agro-forêts sont abrogées ).
- Arrêté n°861/MINEF/CAB du 13 décembre 2019 portant modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts et des agro-forêts.
- Décret 2020-424 du 29 avril 2020 définissant les modalités de protection des forêts sacrées.
- Arrêté interministériel n° 578/MINEF/MATD/MINADER/MEF/MINEDD du 03 juillet 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission consultative interministérielle de concession de gestion des forêts du domaine prive de l’État.
- Arrêté n°007/MINEF/CAB du 06 janvier 2021 déterminant les conditions et les modalités d’enregistrement des forêts.
- Arrêté n°008/MINEF/CAB du 06 janvier 2021 définissant les modalités et la périodicité de l’inventaire forestier national.
- Décret 2021-437 du 8 septembre 2021 fixant le cadre général de la gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l’État, éligibles au régime de la concession.
- Décret 2021-438 du 8 septembre 2021 relatif aux conditions d’exercice de la profession et d’obtention de l’agrément de sylviculteur.
- Décret 2021-439 du 8 septembre 2021 précisant les conditions de redéfinition des limites des forêts du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales.
- Décret 2021-440 du 8 septembre 2021 fixant les conditions et modalités de création et de gestion des forêts communautaires.
- Décret 2021-441 du 8 septembre 2021 portant modalités d’exercice de l’observation indépendante.
- Décret 2021-442 du 8 septembre 2021 déterminant les modalités de protection et de reconstitution des ressources forestières.
- Décret 2021-443 du 8 septembre 2021 définissant les modalités de création, d’aménagement et de gestion des jardins botaniques.
- Décret 2021-583 du 06 octobre 2021 fixant les modalités de gestion et d’usage des zones écologiques sensibles.
- Décret 2021-590 du 06 octobre 2021 fixant les modalités d’information, de consultation et de participation des populations riveraines à la gestion des forêts du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales.
- Décret 2021-591 du 06 octobre 2021 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Forestier National
- Décret 2024-800 du 05 septembre 2024 portant création d’agro-forêts dans le domaine forestier privé de l’État et commercialisation des produits agricoles issus des agro-forêts.
- Décision n°1666/MINEF/DGFF/DRCF du 10 septembre 2024 déterminant le contenu de la demande d’agrément de sylviculteur et de l’autorisation d’exercice de la profession de sylviculteur.
- Décret 2024-832 du 18 septembre 2024 déterminant les mesures incitatives au profit des opérateurs du secteur privé participant à l’aménagement durable des agro-forêts et les modalités de ladite participation.
