- Décret du 04 juillet 1935 relatif au régime forestier de l’AOF.
- Décret du 12 avril 1954 complétant le décret du 4 juillet 1935 fixant le régime forestier en AOF (à propos de la réglementation des feux).
- Loi n° 65-425 du 20 décembre 1965, portant code forestier modifiée par la loi de finances 66-37 du 7 mars 1966. (Idem version 2 et version 3).
- Décret nº 66-428 du 15 septembre 1966, fixant les procédures de classement et de déclassement des forêts domaniales.
- Décret nº 78-231 du 15 mars 1978 fixant les modalités de gestion du domaine forestier de l’État (JORCI n° 23 du 25 mai 1970).
- Arrêté n°158/MINAGRA du 4 août 1992 portant création de la Commission Paysans-Forêts.
- Décision n°471/MINEF du 10 septembre 2003 portant ouverture de la gestion des forêts classées au secteur privé.
- Loi n°2014-427 du 14 juillet 2014 portant code forestier. (Idem version 2)
- Décret n°2014-689 du 12 novembre 2014 modifiant le titre de l’annexe 2 du décret n°78-231 du 15 mars 1978 fixant les modalités de gestion du domaine forestier de l’État.
- Loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier.
- Décret 2019-895 du 30 octobre 2019 portant modalités de classement de certaines forêts classées en Parcs nationaux ou Réserves.
- Décret 2019-977 du 27 novembre 2019 portant procédures de classement des forêts et des agro-forêts.
