- Décret n°96-431 du 3 juin 1996 portant réglementation du pâturage et des déplacements du bétail.
- Décret n°96-432 du 3 juin 1996 portant recensement des éleveurs, bouviers, bergers et cheptels et organisation des associations pastorales.
- Décret n°96-433 du 3 juin 1996 relatif au règlement des différends entre les agriculteurs et les éleveurs.
- Décret n° 96-434 du 3 juin 1996 fixant les principes d’indemnisation des préjudices causés à des animaux d’élevage.
- Décret n° 98-70 du 13 février 1998 fixant les règles générales d’installation des exploitations d’élevage.
- Loi n°2016-413 du 15 juin 2016 relative a la transhumance et aux déplacements du bétail.