Domaine foncier rural

1)         La loi relative au Domaine Foncier Rural

2)         Les décrets d’application

3) Les arrêtés

4) Mesures de discipline administrative concernant le domaine foncier rural

  • Circulaire n° 2517 du 19 août 1999 suspendant les autorisations d’occuper le domaine foncier.
  • Circulaire n° 2911 du 19 novembre 2004 interdisant la délivrance de titres d’occupation sur les terres rurales.
  • Circulaire n° 489 du 30 novembre 2005 interdisant la délivrance de titres d’occupation provisoire sur les terres rurales.