- Loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d’urbanisme (abrogée par la loi 2020-624 du 14 août 2020).
- Décret n°77-906 du 5 novembre 1977 relatif aux lotissements ruraux.
- Décret n°78-690 du 18 août 1978 portant réglementation de la procédure d’attribution des lots de terrains urbains et abrogation du décret n’ 70-338 du 25 mai 1970.
- Décret n°95-520 du 5 juillet 1995 portant organisation des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des lotissements du domaine privé urbain de l’État et des communes.
- Décret n°97-176 du 19 mars 1997 portant réglementation de la procédure d’attribution des lots de terrains industriels et modification du décret n° 78-690 du 18 août 1978.
- Loi n°97-524 du 4 septembre 1997 portant création d’une concession d’aménagement foncier.
- Décret n° 97-620 du 22 octobre 1997 portant application de la loi n°97-524 du 4 septembre 1997 portant création d’une Concession d’aménagement foncier.
- Arrêté n°030 MCAU/CAB/DGUF/DU du 14 octobre 2011 portant constitution de réserve pour les projets sociaux.
- Ordonnance n°2013-481 du 02 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains
(abrogée par la loi 2020-624 du 14 août 2020). - Décret n°2013-482 du 02 juillet 2013 portant modalités d’application de l’ordonnance fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains (abrogé par le décret 2021-785 du 08 décembre 2021).
- Décret n°2014-363 du 12 juin 2014 modifiant le décret n°92-398 du 1″ juillet 1992 portant réglementation du permis de construire.
- Décret n°2015-22 du 14 janvier 2015 relatif aux procédures et conditions d’occupation de terrains à usage industriel.
- Loi 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat.
- Loi 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain.
- Décret n°2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition.
- Décret n°2021-784 du 08 décembre 2021 portant organisation des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des plans de lotissement.
- Décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrêté de concession définitive.
- Décret n °2021-862 du 15 décembre 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Système intégré de Gestion du Foncier urbain (SIGFU).