- Loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier
- Décret n° 96-634 du 09 août 1996 déterminant les modalités d’application de la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant code minier
- Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier
- Décret n° 2014-397 du 25 juin 2014 déterminant les modalités d’application de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier
- Décret n° 2022-918 du 30 novembre 2022 portant modalités d’alimentation et de gestion du fonds de développement local.
