- Loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier.
- Décret n° 96-634 du 09 août 1996 déterminant les modalités d’application de la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant code minier (Abrogé par le décret n°2014-397 du 25 juin 2014).
- Décret n°2003-143 du 30 mai 2003 portant additif au décret n° 96-634 du 9 août 1996 déterminant les modalités d’application de la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier relatives à l’importation et à l’exportation des diamants bruts en vue de la mise en œuvre du processus de Kimberley.
- Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.
- Décret n° 2014-397 du 25 juin 2014 déterminant les modalités d’application de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.
- Décret n°2014-632 du 22 octobre 2014 fixant les montants et déterminant les modalités de paiement des droits fixes, des droits d’option, des frais de contrôle, d’expertise, d’agrément et de délivrance des cartes et autres documents relatifs aux activités géologiques et minières.
- Arrêté n°501/MIM du 10 novembre 2014 déterminant les modalités de délivrance du certificat du processus de Kimberley dans le cadre de l’exportation des diamants bruts.
- Arrêté n°502/MIM du 10 novembre 2014 déterminant la liste des pièces constitutives des dossiers de demande d’agrément en qualité de bureau d’achat, d’importation et d’exportation de diamants bruts et d’autorisation relative à l’achat et à la vente de diamants bruts, ainsi que les procédures applicables.
- Arrêté 004/MMG/CAB du 22 octobre 2018 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Brigade de Répression des Infractions au Code Minier en abrégé BRICM.
- Décret n°2018-948 du 18 décembre 2018 portant organisation du ministère des Mines et de la Géologie.
- Décret n° 2022-918 du 30 novembre 2022 portant modalités d’alimentation et de gestion du fonds de développement local.
