- Loi organique n°2007-540 du 1er août 2007 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe de médiation dénommé le « Médiateur de la République ».
- Loi 2014-389 du 20 juin 2014 relative à la médiation judiciaire et conventionnelle.
- OHADA – Acte uniforme relatif à la médiation (23 novembre 2017)
