- Extrait de l’annexe à la loi de finances n°68-612 du 31 décembre 1968 :
Publicité des actes au Livre foncier. Protection des bornes de Conservation foncière. - Extrait de l’annexe à la loi de finances n°70-209 du 20 mars 1970 :
Les actes à publier au Livre foncier doivent être dressés par-devant notaire. - Extrait de l’annexe à la loi de finances n°70-726 du 31 décembre 1970 :
« un immeuble immatriculé abandonné pendant dix années consécutives par ses occupants légitimes sera considéré comme vacant et incorporé au Domaine de l’État ». - Loi de finances n°79-1048 du 27 décembre 1979 :
Domaine foncier rural privé de l’Etat : prix de cession et redevance d’occupation. - Annexe fiscale à la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l’État pour l’année 2018 telle que modifiée par l’ordonnance n° 2018-145 du 14 février 2018. Impôt sur le patrimoine foncier des exploitations agricoles de plus de 100 ha.
