Lois de finances et annexes des lois de finances Extrait de l’annexe à la loi de finances n°68-612 du 31 décembre 1968 :Publicité des actes au Livre foncier. Protection des bornes de Conservation foncière.Extrait de l’annexe à la loi de finances n°70-209 du 20 mars 1970 :Les actes à publier au Livre foncier doivent être dressés par-devant notaire.Extrait de l’annexe à la loi de finances n°70-726 du 31 décembre 1970 : « un immeuble immatriculé abandonné pendant dix années consécutives par ses occupants légitimes sera considéré comme vacant et incorporé au Domaine de l’État ».Loi de finances n°79-1048 du 27 décembre 1979 : Domaine foncier rural privé de l’Etat : prix de cession et redevance d’occupation.