- Décret n°70-530 du 2 Septembre 1970 portant protection de la zone d’Assinie.
(+ carte) - Décret n°72-488 du 11 juillet 1972 portant réglementation des établissements de Tourisme.
- Décret nº74-136 du 12 avril 1974 fixant la procédure et les conditions d’attribution des terrains domaniaux destinés à la promotion touristique.
- Décision n°787 MT. CAB. du 2 novembre 1981 portant sur la protection de la zone .d’Assinie.
- Décret n°84-1060 du 13 septembre 1984 portant rég!ementation des établissements de Tourisme.
- Loi n°97-524 du 4 septembre 1997 portant création d’une concession d’aménagement foncier.
- Décret n° 97-620 du 22 octobre 1997 portant application de la loi n°97-524 du 4 septembre 1997 portant création d’une Concession d’aménagement foncier.
- Loi n°2014-139 du 24 mars 2014 portant Code du Tourisme. (Idem, version JORCI).
- Décret n°2014-741 du 25 novembre 2014 portant réglementation des établissements d’hébergement touristique.
- Décret n°2016-866 du 03 novembre 2016 portant protection, aménagement et exploitation des zones de développement et d ‘expansion touristiques.
- Décret n° 2020-247 du 19 Février 2020 portant approbation du plan d’urbanisme directeur de la localité d’Assinie.
