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Accueil » Domaine public hydraulique

Domaine public hydraulique

  • Loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l’eau.
  • Décret n°2021-679 du 3 novembre 2021 portant réglementation des servitudes des ouvrages d’eau potable, d’assainissement et de drainage, de réseaux électriques, de gazoducs et d’oléoducs.
  • Voir aussi Protection des eaux.

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Ailleurs sur le web :

www.alertefoncier.org

www.foncierural.ci

www.ivoire-juriste.com

 

 

 

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