- Décret nº 72-116 du 9 février 1972, portant fixation du barème d’indemnisation de cultures.
- Décret n° 95-817 du 29 septembre 1995 fixant les règles d’indemnisation pour destruction de cultures
- Arrêté interministériel n°28 MINAGRA/MEF du 12 mars 1996 portant fixation du barème d’indemnisation des cultures détruites.
- Arrêté interministériel n’ 247IMINAGRIIMPMEFIMPMB du 17 juin 2014 portant fixation du barème d’indemnisation des cultures détruites.
- Arrêté interministériel n°453/MINADER/MIS/MIRAH/MEF/MCLU/MMG/MEER/MPEER/SEPMBPE du 01 août 2018 portant fixation du barème d’indemnisation pour destruction ou projet de destruction des cultures et autres investissements en milieu rural et abattage d’animaux d’élevage.
- Décret n°2023-1007 du 20 décembre 2023 fixant les modalités de règlement amiable des conflits entre agriculteurs et éleveurs.
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