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Accueil » Indemnisation des cultures

Indemnisation des cultures

  • Décret nº 72-116 du 9 février 1972, portant fixation du barème d’indemnisation de cultures.
  • Décret n° 95-817 du 29 septembre 1995 fixant les règles d’indemnisation pour destruction de cultures
  • Arrêté interministériel n°28 MINAGRA/MEF du 12 mars 1996 portant fixation du barème d’indemnisation des cultures détruites.
  • Arrêté interministériel n’ 247IMINAGRIIMPMEFIMPMB du 17 juin 2014 portant fixation du barème d’indemnisation des cultures détruites.
  • Arrêté interministériel n°453/MINADER/MIS/MIRAH/MEF/MCLU/MMG/MEER/MPEER/SEPMBPE du 01 août 2018 portant fixation du barème d’indemnisation pour destruction ou projet de destruction des cultures et autres investissements en milieu rural et abattage d’animaux d’élevage.

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Ailleurs sur le web :

www.alertefoncier.org

www.foncierural.ci

www.ivoire-juriste.com

 

 

 

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