- Loi n°2013-656 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde.
- Décret n°2013-681 du 2 octobre 2013 portant dénomination de l’organe chargé de la régulation, du suivi et du développement des activités des filières coton et anacarde.
