- Décret du 29 septembre 1928, portant réglementation du domaine public et des servitudes publiques (modifié par décrets du 7 septembre 1935, du 3 juin 1952 et du 5 mai 1955)
- Décret n° 30 du 26 novembre 1930 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire en Afrique Occidentale Française, promulgué par arrêté 2980 AP du 19 décembre 1930, modifié par les décrets du 16 juin 1931, du 20 décembre 1933 et du 9 février 1949.
- Arrêté n° 73 D. du 10 avril 1943 portant création d’une réserve administrative le long des pistes et routes
- Décret n°55-490 du 5 mai 1955 complétant le décret du 29 septembre 1928
- Loi n° 83-788 du 02 août 1983 déterminant les règles d’emprise et de classement des voies de communication et des réseaux divers de l’État et des collectivités territoriales. Cette loi abroge la loi n° 61-241 du 2 août 1961 portant statut administratif et financier de la voirie nationale.
- Ordonnance n°2016-588 du 3 août 2016 portant titres d’occupation du domaine public
- Décret n° 2016-788 du 12 octobre 2016 relatif aux modalités d’application de l’ordonnance n°2016-588 du 3 août 2016 portant titres d’occupation du domaine public
