- Loi 2017-378 du 02 juin 2017 relative à l’aménagement, à la protection et à la gestion intégrée du littoral.
- Loi 2017-442 du 30 juin 2017 portant Code maritime.
- Décret 2019-243 du 20 mars 2019 fixant les procédures de délimitation et les modalités de gestion des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire.
- Décret n° 2019-591 du 3 juillet 2019 relatif au remblayage, aux aménagements par endiguement, enrochement des rivages de la mer et des voies d’eau intérieures.
- Décret n° 2022-448 du 06 juillet 2022 portant création de l’Aire Marine Protégée de Grand-Béréby.
- Décret 2023-733 du 13 septembre 2023 portant approbation du plan d’aménagement et de gestion intégrée du littoral.
- Décret 2023-734 du 13 septembre 2023 déterminant les modalités de mise en oeuvre des instruments de protection définies à l’article 6 de la loi n° 2017-378 du 2 juin 2017 relative à l’aménagement, à la protection et à la gestion intégrée du Littoral.
