Géomètres-experts :
- Arrêté du 27 novembre 1959 fixant réglementation des opérations foncières en Côte d’Ivoire
- Loi n° 70-487 du 3 août 1970 instituant l’Ordre des Géomètres-Experts en réglementant le titre et la profession
- Arrêté n °034 du 04 juillet 2002 fixant les modalités d’inscription sur la liste d’agrément des Opérateurs Techniques pouvant effectuer les opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural