- Décret n° 96-894 du 08 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l’impact environnemental des projets de développement.
- Décret n°2005-03 du 06 janvier 2005 portant Audit Environnemental.
- Arrêté n°00972 du 14 novembre 2007 à l’application du décret n°96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l’impact environnemental des projets de développement.
- Arrêté n°00973 du 14 novembre 2007 relatif à l’application du décret n°2005-03 du 06 janvier 2005 portant Audit Environnemental.
- Décret n°2013-41 du 30 janvier 2013 relatif à l’Evaluation Environnementale Stratégique des Politiques, Plans et programmes.
Voir aussi la définition des Études d’impact environnemental et social dans
la Loi n°2023-900 du 23 novembre 2023 portant Code de l’Environnement
ainsi que les prérogatives et missions de l’Agence Nationale de l’Environnement (ANDE)