- Loi n°80-1180 du 17 octobre 1980 relative a l’organisation municipale modifiée par les lois n°85-578 du 29 juillet 1985 et 95-608 ainsi que 95-611 du 03 aout 1995.
- Loi n°95-608 du 3 août 1995 portant modification de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l’organisation municipale.
- Loi n°2001-476 du.9 août 2001 d’orientation sur l’organisation générale de l’Administration territoriale.
- Loi n°2001-477 du 9 août 2001 relative à l’organisation du département.
- Loi n°2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’État aux collectivités territoriales
(idem version 2). - Loi n°2003-489 portant Régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales.
- Décret n° 2005-250 du 07 juillet 2005 fixant en matière de production animale et de ressources halieutiques, les modalités d’application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’État aux Collectivités Territoriales
- Décret n°2005-261 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d’application en matière d’urbanisme et d’habitat de la loi n° 2003·208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’État aux Collectivités territoriales.
- Décret n°2005-268 du 21 juillet 2005 fixant en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles, les modalités d’application de la loi n° 2003·208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’État aux Collectivités territoriales.
- Décret n°2005-307 du 29 septembre 2005 fixant en matière de promotion de l’agriculture, les modalités d’application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’État aux collectivités territoriales.
- Ordonnance n°2007-586 du 04 octobre 2007 abrogeant certaines dispositions de la loi n°2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités territoriales.
- Ordonnance n°2011-262 du 28 septembre 2011 d’orientation sur l’organisation générale de l’administration territoriale de l’État.
- Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales.
- Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l’organisation générale de l’Administration Territoriale.
