- Décret n°96-431 du 3 juin 1996 portant réglementation du pâturage et des déplacements du bétail.
(Abrogé par le Décret n°2021-796 du 08 décembre 2021). - Décret n°96-432 du 3 juin 1996 portant recensement des éleveurs, bouviers, bergers et cheptels et organisation des associations pastorales.
- Décret n°96-433 du 3 juin 1996 relatif au règlement des différends entre les agriculteurs et les éleveurs.
(Abrogé par le Décret n°2023-1007 du 20 décembre 2023). - Décret n° 96-434 du 3 juin 1996 fixant les principes d’indemnisation des préjudices causés à des animaux d’élevage.
- Décret n° 98-70 du 13 février 1998 fixant les règles générales d’installation des exploitations d’élevage.
- Loi n°2016-413 du 15 juin 2016 relative a la transhumance et aux déplacements du bétail. (idem, version JORCI)
- Décret n°2021-795 du 08 décembre 2021 fixant les modalités de création, d’aménagement et d’exploitation des aires de pâturage exclusives et des sites de pâturage privés.
- Décret n°2021-796 du 08 décembre 2021 portant règlementation du pâturage et des déplacements du bétail.
- Décret n°2021-797 du 08 décembre 2021 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national et des Comités régionaux de transhumance et des déplacements du bétail.
- Décret n°2023-59 du 01 février 2023 fixant les modalités de mise en œuvre des tandems agropastoraux.
- Décret n°2023-1007 du 20 décembre 2023 fixant les modalités de règlement amiable des conflits entre agriculteurs et éleveurs.
