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Textes ajoutés à LexTerra.ci en 2025 :
Article 21 du décret n°2021-799 du 08 décembre 2021 portant organisation du ministère d’Etat, ministère de l’Agriculture et du Développement rural. Cet article définit les missions et attributions de la Direction du Foncier Rural, notamment en ce qui concerne la gestion du domaine foncier rural de l’Etat et la préparation des baux emphytéotiques.
Décret n° 2022-448 du 06 juillet 2022 portant création de l’Aire Marine Protégée de Grand-Béréby
- Loi n° 2024-351 du 6 juin 2024 modifiant la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l ‘Urbanisme et du Domaine foncier urbain.
- Communiqué du MCLU du 23 août 2024, relatif aux mesures transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’attestation de droit d’usage coutumier (ADU).
- Décret 2023-733 du 13 septembre 2023 portant approbation du plan d’aménagement et de gestion intégrée du littoral.
- Décret 2023-734 du 13 septembre 2023 déterminant les modalités de mise en oeuvre des instruments de protection définies à l’article 6 de la loi n° 2017-378 du 2 juin 2017 relative à l’aménagement, à la protection et à la gestion intégrée du Littoral.
- Décret n°2025-261 du 23 avril 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes de coordination et de suivi de la mise en œuvre du programme national de sécurisation foncière rurale 2023- 2033.
- Décret n°2025-262 du 23 avril 2025 portant création, attributions, organisation, et fonctionnement de l’Observatoire National du Foncier Rural.
- Arrêté interministériel n°0239/MEMINADERPV/MIS/MFB/MCLU/MEER/MINTOUR/MINEF du 28 mars 2025 fixant les modalités de mise à disposition de l’Agence Foncière Rurale, dénommée AFOR, des données cadastrales et domaniales dans le cadre des opérations de sécurisation foncière rurale.
- Arrêté interministériel n°0779/MEMINADERPV/MIS/MFB du 30 octobre 2025 fixant les modalités de mesure des données géodésiques, topographiques et topométriques d’une parcelle du domaine foncier rural.