- Loi organique n°2007-540 du 1er août 2007 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe de médiation dénommé le « Médiateur de la République ».
- Loi 2014-389 du 20 juin 2014 relative à la médiation judiciaire et conventionnelle.
- Arrêté n°001/MR/SG/DAJR du 05 juillet 2019 portant guide de procédure de saisine et d’instruction des requêtes de l’institution « le Médiateur de la République ».
- Arrêté n°041/MR/SG/DAJR du 22 septembre 2021 portant modification de l’arrêté n°001/MRISG/DAJR du 11 avril 2017 portant création et attribution des points focaux de l’institution le Médiateur de la République.
- Loi organique n°2022-220 du 25 mars 2022 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République.
- OHADA – Acte uniforme relatif à la médiation (23 novembre 2017)
