- Loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l’eau.
- Décret n°2006-274 du 23 août 2006 portant création de la Société d’État dénommée « Office National de l’Eau Potable » (ONEP).
- Décret n° 2011-482 du 28 décembre 2011 portant création et organisation de la Société d’État dénommée Office National de l’Assainissement et du Drainage (ONAD).
- Décret n° 2012-239 du 7 mars 2012 portant déclaration d’utilité publique de périmètres rapprochés et sécurisation de périmètres immédiats de champs captant du District Autonome d’Abidjan.
- Décret n° 2013-440 du 13 juin 2013 déterminant le régime juridique des périmètres de protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques.
- Décret n°2013-441 du 13 juin 2013 déterminant les conditions et modalités de classement et de déclassement des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques ainsi que d’octroi du régime d’utilité publique aux ressources en eau, aux aménagements et ouvrages hydrauliques.
- Décret n° 2019-591 du 3 juillet 2019 relatif au remblayage, aux aménagements par endiguement, enrochement des rivages de la mer et des voies d’eau intérieures.
- Décret n°2021-679 du 3 novembre 2021 portant réglementation des servitudes des ouvrages d’eau potable, d’assainissement et de drainage, de réseaux électriques, de gazoducs et d’oléoducs.
