Professions réglementées Géomètres-experts :Arrêté du 27 novembre 1959 fixant réglementation des opérations foncières en Côte d’IvoireLoi n° 70-487 du 3 août 1970 instituant l’Ordre des Géomètres-Experts en réglementant le titre et la professionArrêté n °034 du 04 juillet 2002 fixant les modalités d’inscription sur la liste d’agrément des Opérateurs Techniques pouvant effectuer les opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier RuralCommissaires-enquêteurs :Arrêté n°212 du 22 juillet 2005 soumettant les Commissaires Enquêteurs du Ministère chargé de l’Agriculture à l’obligation de prêter serment