2024 Section ajoutée à LexTerra.ci en 2024 :Boite à outils de la sécurisation foncière rurale Textes ajoutés à LexTerra.ci en 2024 :Décret n°2023-1007 du 20 décembre 2023 fixant les modalités de règlement amiable des conflits entre agriculteurs et éleveurs.Décret n °2021-862 du 15 décembre 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Système intégré de Gestion du Foncier urbain (SIGFU).
