Domaine public hydraulique Loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l’eau.Décret n°2021-679 du 3 novembre 2021 portant réglementation des servitudes des ouvrages d’eau potable, d’assainissement et de drainage, de réseaux électriques, de gazoducs et d’oléoducs.Voir aussi Protection des eaux..
