Droit à l’information d’intérêt public Loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt publicDécret n°2014-462 du 06 août 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission d’accès à l’information d’intérêt public et aux documents publics, en abrégé CAIDP
