- Code civil I
- Code civil II
- Décret du 23 octobre 1904 portant organisation du Domaine en Afrique occidentale française
(abrogé par le Décret du 15 novembre 1935 portant réglementation des terres domaniales en Afrique-occidentale française). - Décret du 24 juillet 1906 portant organisation du régime de la propriété foncière dans les Colonies et territoires relevant du Gouvernorat général de l’Afrique occidentale française
- Décret du 8 octobre 1925 instituant mode de constatation des droits fonciers des indigènes en Afrique occidentale française
- Décret du 26 novembre 1930 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire en Afrique occidentale française, modifié par décrets du 24 août 1933 et du 8 février 1949.
Voir aussi les modalités de purge de droits coutumiers. - Décret du 26 juillet 1932 et du portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française, complété notamment par les textes suivants :
- Arrêté n°673 MFAEP CAB du 20 avril 1962 portant création du service du cadastre ;
- Annexe à la loi de Finances n° 68-612 du 31 décembre 1968 (art. 27 a 30) ;
- Annexe fiscale la loi de Finances nº 70-209 du 20 mars 1970 (art. 8 et 9) ;
- Annexe à la loi de finances n° 70-726 du 31 décembre 1970 (art 3 modifiant art. 82 du D. du 26 juillet 1932 sur le régime foncier) ;
- Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile commerciale et administrative
(Article 431du Code de procédure civile).
- Décret du 15 novembre 1935 portant réglementation des terres domaniales en Afrique-occidentale française
- Arrêté n° 2164 du 9 juillet 1936 portant aliénation des terrains domaniaux modifié par arrêté du 31 janvier 1938 Art. 3 – 7 – 10 – 21 – 27 – 30 – 33. (JO-CI 1936 – p. 1053)
- Arrêté n° 83 d. du 31 janvier 1938 portant modifications à l’arrêté local n°2164 A.G. du 9 juillet 1936 réglementant l’aliénation des terrains domaniaux
- Décret-loi n°55-580 du 20 mai 1955 portant réorganisation foncière et domaniale en Afrique occidentale française et en Afrique équatoriale française
- Décret n°56-704 du 10 juillet 1956 fixant les conditions d’application du décret n°55-580 du 20 mai 1955 portant réorganisation foncière et domaniale en Afrique occidentale française et en Afrique équatoriale française (idem 2ème version)
- Loi du 20 mars 1963 portant Code domanial (votée mais jamais promulguée)
- Décret n°64-164 du 16 avril 1964, portant interdiction des actes sous seing privé en matière immobilière
- Décret 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières
(abrogé par l’article 38 du Décret n°2013-482 du 02 juillet 2013 portant modalités d’application de l’ordonnance fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains). - Loi 71-338 du 12 juillet 1971 relative à l’exploitation rationnelle des terrains ruraux détenus en pleine propriété
(abrogée par la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural) - Décret nº71-339 du 12 juillet 1971, fixant les modalités d’application de la loi nº71-338 du 12 juillet 1971, tendant à favoriser l’exploitation rationnelle des terrains ruraux détenus en pleine propriété.