- Décret n°2019-220 du 13 mars 2019 instituant un système de référence terrestre, un système de référence altimétrique et un système de représentation plane
- Décret n°2019-221 du 13 mars 2019 instituant l’identifiant unique du foncier de Côte d’Ivoire (IDUFCI)
- Arrêté interministériel n°757/MCLU/MINADER/MT/MEER/MBPE du 24 juillet 2020 portant modalités de génération, de gestion et d’application de l’identifiant unique du foncier de Côte d’Ivoire.
