1) La loi relative au Domaine Foncier Rural
- Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural,
modifiée en son article 26 par la loi 2004-412 du 14 août 2004, qui reconnait les droits de propriété acquis avant le 23 décembre 1998 par des étrangers ou des personnes morales. - Loi n°2013-655 du 13 septembre 2013 modifiant l’article 6 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998, en prolongeant la période de délivrance des certificats fonciers jusqu’en 2023 et en portant à 5 ans le délai prévu pour la consolidation des droits des concessionnaires.
- Loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019 modifiant la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 août 2004 et n°2013-655 du 13 septembre 2013
(1) version du Secrétariat Général du Gouvernement ou (2) version publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
2) Ordonnances et décrets d’application
- Textes abrogés.
- Décret n°2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages.
- Décret n°2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des comités sous-préfectoraux de gestion foncière rurale et des comités villageois de gestion foncière rurale.
- Décret n°2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural.
- Décret n°2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998.
- Article 21 du décret n°2021-799 du 08 décembre 2021 portant organisation du ministère d’Etat, ministère de l’Agriculture et du Développement rural. Cet article définit les missions et attributions de la Direction du Foncier Rural, notamment en ce qui concerne la gestion du domaine foncier rural de l’Etat et la préparation des baux emphytéotiques.
- Décret n°2023-238 du 05 avril 2023 déterminant les procédures d’immatriculation des terres du domaine foncier rural.
- Décret n°2023-378 du 03 mai 2023 définissant la procédure de constatation des terres sans maitre du domaine foncier rural.
- Décret n° 2024-615 du 10 juillet 2024 autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du PRESFOR.
- Décret n° 2024-850 du 30 septembre 2024 fixant les règles relatives à l’opération intégrée de sécurisation foncière rurale.
3) Les arrêtés
- Textes abrogés.
- Arrêté n°85/MINAGRA/MEF du 15 juin 2000 fixant les modalités de réalisation et de présentation des plans des biens fonciers du Domaine Foncier Rural coutumier.
- Arrêté n°041/MEMID/MINAGRA du 12 juin 2001 relatif à la constitution et au fonctionnement des Comités de Gestion Foncière Rurale.
- Arrêté n°032/MINAGRA/MEF du 04 juillet 2002 instituant un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural et fixant les modalités de son établissement.
- Arrêté n°033/MEF /MINAGRA du 04 juillet 2002 établissant les barèmes de timbrage des Certificats Fonciers et des frais d’immatriculation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural.
- Arrêté n °034 du 04 juillet 2002 fixant les modalités d’inscription sur la liste d’agrément des Opérateurs Techniques pouvant effectuer les opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural.
- Arrêté n°55 du 11 juillet 2003 portant organisation de la Commission Foncière Rurale.
- Arrêté n°212 du 22 juillet 2005 soumettant les Commissaires Enquêteurs du Ministère chargé de l’Agriculture à l’obligation de prêter serment.
- Arrêté interministériel n°252 MINAGRl/MPMEF/MPMB du 19 juin 2014 portant définition de la liste des actes et activités tarifés du Ministère de l’Agriculture.
- Arrêté n°744/MINADER/CAB du 05 novembre 2019 portant modèles officiels des formulaires relatifs à la réalisation des opérations de sécurisation foncière rurale (+annexes).
4) Mesures de discipline administrative concernant le domaine foncier rural
- Circulaire MINAGRA n°661 du 04 mars 1999 rappelant à MM. les Préfets qu’aucune concession de terres ne peut désormais être accordée dans le domaine foncier rural.
- Circulaire MINAGRA/MEMID n°2517 du 19 août 1999 suspendant les autorisations d’occuper le domaine foncier rural.
- Avis n°1380 du 06 juillet 2000 aux concessionnaires et occupants autorisés du domaine foncier rural.
- Circulaire MINAGRA n°349 du 23 février 2001 relative au modèle de constat de mise en valeur.
- Circulaire MINAGRA/MEMID n°910 relative à la publication au JORCI des certificats fonciers.
- Circulaire MINAGRA/MEMID n°1140 du 06 juin 2001 relative à certaines modalités de la procédure de certification foncière.
- Circulaire MINAGRA n°1195 du 08 juin 2001 à MM. les Sous-préfets relative au modèle d’arrêté de création d’un CVGFR.
- Circulaire n° 2911 du 19 novembre 2004 interdisant la délivrance de titres d’occupation sur les terres rurales.
- Circulaire n° 489 du 30 novembre 2005 interdisant la délivrance de titres d’occupation provisoire sur les terres rurales.