1) La loi relative au Domaine Foncier Rural
- Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural,
modifiée en son article 26 par la loi 2004-412 du 14 août 2004, qui reconnait les droits de propriété acquis avant le 23 décembre 1998 par des étrangers ou des personnes morales. - Loi n°2013-655 du 13 septembre 2013 modifiant l’article 6 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998, en prolongeant la période de délivrance des certificats fonciers jusqu’en 2023 et en portant à 5 ans le délai prévu pour la consolidation des droits des concessionnaires.
- Loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019 modifiant la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 août 2004 et n°2013-655 du 13 septembre 2013.
2) Les décrets d’application
- Textes abrogés.
- Décret n°2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages.
- Décret n°2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des comités sous-préfectoraux de gestion foncière rurale et des comités villageois de gestion foncière rurale.
- Décret n°2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural.
- Décret n°2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998.
3) Les arrêtés
- Textes abrogés.
- Arrêté n°85/MINAGRA/MEF du 15 juin 2000 fixant les modalités de réalisation et de présentation des plans des biens fonciers du Domaine Foncier Rural coutumier.
- Arrêté n°041/MEMID/MINAGRA du 12 juin 2001 relatif à la constitution et au fonctionnement des Comités de Gestion Foncière Rurale.
- Arrêté n°032/MINAGRA/MEF du 04 juillet 2002 instituant un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural et fixant les modalités de son établissement.
- Arrêté n°033/MEF /MINAGRA du 04 juillet 2002 établissant les barèmes de timbrage des Certificats Fonciers et des frais d’immatriculation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural.
- Arrêté n °034 du 04 juillet 2002 fixant les modalités d’inscription sur la liste d’agrément des Opérateurs Techniques pouvant effectuer les opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural.
- Arrêté n°55 du 11 juillet 2003 portant organisation de la Commission Foncière Rurale.
- Arrêté n°212 du 22 juillet 2005 soumettant les Commissaires Enquêteurs du Ministère chargé de l’Agriculture à l’obligation de prêter serment.
- Arrêté n°744/MINADER/CAB du 05 novembre 2019 portant modèles officiels des formulaires relatifs à la réalisation des opérations de sécurisation foncière rurale (+annexes).
4) Mesures de discipline administrative concernant le domaine foncier rural
- Circulaire n° 2517 du 19 août 1999 suspendant les autorisations d’occuper le domaine foncier.
- Circulaire n° 2911 du 19 novembre 2004 interdisant la délivrance de titres d’occupation sur les terres rurales.
- Circulaire n° 489 du 30 novembre 2005 interdisant la délivrance de titres d’occupation provisoire sur les terres rurales.