Bénin

Code Foncier et Domanial :

• Loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.
• Loi n°2017-15 du 10 août 2017 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.

• Décret n°2025-176 du 09 avril 2025 portant modalités de mise en œuvre du numéro unique parcellaire, de confirmation cadastrale des droits fonciers et de mise à jour du cadastre national.

Liens utiles :

• Agence Nationale du Domaine et du Foncier : https://andf.bj/ 
• Cadastre National du Bénin : https://cadastre.bj/

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