Modèles de contrat recommandés par l’AFOR :
Avertissement :
Les modèles de contrat de cession ne peuvent être utilisés que pour des parcelles qui font l’objet d’un certificat foncier ou d’un titre foncier. En effet, l’article 17 bis de la loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019 modifiant la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural stipule : « Les terres coutumières dépourvues de certificat foncier ne peuvent faire l’objet de cession à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi« .