- Décret nº 66-428 du 15 septembre 1966, fixant les procédures de classement et de déclassement des forêts domaniales.
- Décret nº 78-231 du 15 mars 1978 fixant les modalités de gestion du domaine forestier de l’État (JORCI n° 23 du 25 mai 1978).
- Décision n°471/MINEF du 10 septembre 2003 portant ouverture de la gestion des forêts classées au secteur privé.
- Décret n°2014-689 du 12 novembre 2014 modifiant le titre de l’annexe 2 du décret n°78-231 du 15 mars 1978 fixant les modalités de gestion du domaine forestier de l’État.
- Décret 2019-828 du 09 octobre 2019 portant modalités de création des agro-forêts (Dans ce décret, les dispositions contraires au décret 2024-800 du 05 septembre 2024 portant création d’agro-forêts dans le domaine forestier privé de l’État et commercialisation des produits agricoles issus des agro-forêts sont abrogées ).
- Décret 2019-895 du 30 octobre 2019 portant modalités de classement de certaines forêts classées en Parcs nationaux ou Réserves.
- Décret 2019-977 du 27 novembre 2019 portant procédures de classement des forêts et des agro-forêts.
- Décret 2019-978 du 27 novembre 2019 relatif à la concession de la gestion du domaine forestier de l’Etat et des collectivités territoriales (abrogé par décret 2021-437 du 8 septembre 2021 fixant le cadre général de la gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l’Etat, éligibles au régime de la concession).
- Décret 2019-979 du 27 novembre 2019 portant modalités d’aménagement des agro-forêts, d’exploitation des plantations agricoles et de commercialisation des produits agricoles dans les agro-forêts (Dans ce décret, les dispositions contraires au décret 2024-800 du 05 septembre 2024 portant création d’agro-forêts dans le domaine forestier privé de l’État et commercialisation des produits agricoles issus des agro-forêts sont abrogées ).
- Arrêté n°861/MINEF/CAB du 13 décembre 2019 portant modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts et des agro-forêts.
- Décret 2020-424 du 29 avril 2020 définissant les modalités de protection des forêts sacrées.
- Arrêté interministériel n° 578/MINEF/MATD/MINADER/MEF/MINEDD du 03 juillet 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission consultative interministérielle de concession de gestion des forêts du domaine prive de l’État.
- Décret 2021-437 du 8 septembre 2021 fixant le cadre général de la gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l’État, éligibles au régime de la concession.
- Décret 2021-439 du 8 septembre 2021 précisant les conditions de redéfinition des limites des forêts du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales.
- Décret 2021-440 du 8 septembre 2021 fixant les conditions et modalités de création et de gestion des forêts communautaires.
- Décret 2021-442 du 8 septembre 2021 déterminant les modalités de protection et de reconstitution des ressources forestières.
- Décret 2021-443 du 8 septembre 2021 définissant les modalités de création, d’aménagement et de gestion des jardins botaniques.
- Décret 2021-590 du 06 octobre 2021 fixant les modalités d’information, de consultation et de participation des populations riveraines à la gestion des forêts du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales.
- Décret 2024-800 du 05 septembre 2024 portant création d’agro-forêts dans le domaine forestier privé de l’État et commercialisation des produits agricoles issus des agro-forêts.
- Décret 2024-801 du 05 septembre 2024 déterminant les mesures incitatives au profit des opérateurs du secteur privé participant à l’aménagement durable des agro-forêts et les modalités de la participation (Abrogé par Décret 2024-832 du 18 septembre 2024).
- Décret 2024-832 du 18 septembre 2024 déterminant les mesures incitatives au profit des opérateurs du secteur privé participant à l’aménagement durable des agro-forêts et les modalités de ladite participation.
- Décision n° 02616/MINEF/CAB du 27 octobre 2026 portant transfert des attributions du Comité de pilotage et de l’unité de coordination du suivi de la mise en œuvre des conventions de concession forestière à la Société de Développement des Forêts.
