2) Les décrets d’application
- Décret n°99-593 du 13 octobre 1999 portant organisation et attributions des Comités de Gestion Foncière Rurale (abrogé par décret n°2019-264 du 27 mars 2019)
- Décret n°99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d’application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 (abrogé par décret n°2019-266 du 27 mars 2019)
- Décret n°99-595 du 13 octobre 1999 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine Foncier Rural (abrogé par décret n°2019-265 du 27 mars 2019)
- Décret n° 2013-296 du 02 mai 2013 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages (abrogé par décret n°2019-263 du 27 mars 2019)
3) Les arrêtés
- Arrêté n°147/MINAGRA du 9 décembre 1999 portant modèle officiel du formulaire de demande d’enquête en vue de l’établissement d’un Certificat Foncier et précisant la compétence des sous-préfets (abrogé par l’arrêté n°744/MINADER/CAB du 05 novembre 2019).
- Arrêté n°002/MINAGRA du 8 février 1999 portant modèles officiels du Certificat Foncier individuel et du Certificat Foncier collectif (abrogé par l’arrêté n°744/MINADER/CAB du 05 novembre 2019).
- Arrêté n°111/MINAGRA du 6 septembre 2000 définissant le procès-verbal de recensement des droits coutumiers et les documents annexés (abrogé par l’arrêté n°744/MINADER/CAB du 05 novembre 2019).
- Arrêté n°112/MINAGRA du 6 septembre 2000 définissant le formulaire de constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du Domaine Rural (abrogé par l’arrêté n°744/MINADER/CAB du 05 novembre 2019).
- Arrêté n°139/MINAGRA du 6 septembre 2000 définissant les formulaires de requête d’immatriculation d’un bien foncier rural objet d’un Certificat Foncier (abrogé par l’arrêté n°744/MINADER/CAB du 05 novembre 2019).
- Arrêté n°140/MINAGRA du 6 septembre 2000 définissant les formulaires de demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d’un Certificat Foncier (abrogé par l’arrêté n°744/MINADER/CAB du 05 novembre 2019).
- Arrêté n°030/M1NAGRA du 15 mai 2001 définissant les formulaires d’approbation et de validation des Enquêtes Foncières Rurales Officielles (abrogé par l’arrêté n°744/MINADER/CAB du 05 novembre 2019).
- Arrêté n°033/MINAGRA du 28 mai 2001 définissant le formulaire de procès-verbal de clôture de publicité des Enquêtes Foncières Rurales Officielles (abrogé par l’arrêté n°744/MINADER/CAB du 05 novembre 2019).