Contributions à l’atelier du 20/09/2021 Texte du rapport avec les annotations FV.Note de synthèse sur le rapport.Note sur les terres faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique.Note sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté 085.Note sur le projet de décret sur les transactions.Texte de référence :Acte uniforme de l’OHADA relatif au Droit commercial général :Livre 6 – Titre 1 : Bail à usage professionnel.