- Texte du rapport avec les annotations FV.
- Note de synthèse sur le rapport.
- Note sur les terres faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique.
- Note sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté 085.
- Note sur le projet de décret sur les transactions.
Texte de référence :
- Acte uniforme de l’OHADA relatif au Droit commercial général :
Livre 6 – Titre 1 : Bail à usage professionnel.